INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LA DÉTENTION D’OVINS ET DE MOUTONS PAR LES PARTICULIERS

Le saviez-vous ? 

Il existe une 🐑 Réglementation sanitaire liée à la détention de moutons et de chèvres par des particuliers

1. Déclaration obligatoire d’élevage
➡️ Même pour usage familial ou ornemental, toute détention d’ovins ou caprins doit être déclarée auprès de l’EDE (Établissement Départemental de l’Élevage, souvent géré par la Chambre d’agriculture).
Cela permet l’attribution d’un numéro d’exploitation (numéro EDE / cheptel).
• 👉 Cette déclaration est obligatoire dès le premier animal.
• 📍 Exemple : dans le Maine-et-Loire, la déclaration se fait auprès de l’EDE 49 (Chambre d’agriculture d’Angers).

2. Identification des animaux
Chaque mouton ou chèvre doit être identifié par des boucles auriculaires (ou transpondeur électronique pour certaines races).
• Les boucles sont fournies via l’EDE, et permettent la traçabilité sanitaire.
• Tout mouvement (naissance, vente, décès) doit être enregistré dans la base nationale (BDNI).


3. Exigences sanitaires
• Les animaux doivent provenir d’élevages officiellement indemnes de brucellose.
• Le détenteur doit tenir un registre d’élevage, même simplifié, comportant :
• Liste et identification des animaux
• Traitements vétérinaires (date, produit, motif)
• Entrées/sorties d’animaux
• L’accès à l’eau propre et à une nourriture adaptée est obligatoire (Code rural).
• Les animaux doivent disposer d’un abri contre les intempéries et d’un espace suffisant (pas d’attache permanente).

4. Contrôles vétérinaires et surveillance
• Les services de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) peuvent effectuer des contrôles.
• En cas de maladie contagieuse (brucellose, fièvre catarrhale ovine, gale, etc.), une obligation de déclaration s’applique immédiatement au vétérinaire sanitaire.
• Une visite sanitaire ovine-caprine est obligatoire tous les 3 ans pour les détenteurs d’animaux reproducteurs.

5. Gestion des déjections et du pâturage
• Le stockage du fumier doit respecter les règles environnementales (pas à proximité d’un point d’eau, d’un puits, ni en zone inondable).
• Les animaux ne doivent pas pâturer sur des zones accessibles au public sans clôture sécurisée.

6. Bien-être animal (Code rural L214)
• Interdiction de mauvais traitements, de privation de soins, ou de conditions d’hébergement inadaptées.
• Une clôture solide est obligatoire pour éviter divagation ou nuisances au voisinage.

7. Si les produits sont consommés ou donnés
• Toute vente ou don de lait, fromage, viande ou laine relève alors du statut d’éleveur professionnel et impose :
• contrôles sanitaires plus stricts,
• déclarations supplémentaires (abattage agréé, contrôle laitier, etc.).